Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 8 avr. 2026, n° 24/01622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° 26/00827
ctx protection sociale
N° RG 24/01622 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6G4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 08 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Carole PAUTREL
Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : C204
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [S],
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Laure HELLENBRAND
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
PROCEDURE
A l’audience du 08 Avril 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de l’action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le huit Avril.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien
- Grossesse ·
- Collaboration ·
- Cabinet ·
- Retrocession ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Infirmier ·
- Honoraires ·
- Demande
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Devis ·
- Poste ·
- Entreprise ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délais ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Magistrat ·
- Délivrance
- Santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- L'etat ·
- Assistance ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Libération
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Malfaçon ·
- Fondation ·
- Courriel ·
- Rapport d'expertise ·
- Ouvrage ·
- Protocole d'accord ·
- Extensions ·
- Intérêt ·
- Bois ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Prêt ·
- Habitat ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Parfaire
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Enfant majeur ·
- Jugement de divorce ·
- Titre gratuit ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.