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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj ord sur req, 5 juin 2025, n° 25/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ Adresse 10 ] c/ Société |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00028 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCGA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU : 05 Juin 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ JUIN
A la requête de :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 10], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° B 552 141 533 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
ET :
A l’encontre de :
M. [S] [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ordo pré-remplie
Fait en notre cabinet à [Localité 12],
Le
Le juge des contentieux de la protection,
[Y] [C]
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