Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 30 avril 2025, n° 25/00116

TJ Versailles 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence des parties à l'audience justifie la prononciation de la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 30 avr. 2025, n° 25/00116
Numéro(s) :	25/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. ANTIN RESIDENCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/00116 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVZP

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [F] [R]

demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDERESSE

S.A. ANTIN RESIDENCE, inscrite sous le n° 315518803, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Directeur Général

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 02 Janvier 2025

reçu au greffe le 06 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 7 mai 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 janvier 2025, reçue au greffe le 6 janvier 2025, Madame [F] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 janvier 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 30 avril 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU