Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 15 juillet 2025, n° 23/02942

TJ Versailles 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent pour statuer sur la filiation de l'enfant né sur le territoire français.
Rejeté
Droit de l'enfant à porter le nom de son père
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution du nom de l'enfant au père n'était pas justifiée dans le cadre de la présente procédure.
Accepté
Dépens engagés dans la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était fondée et a condamné le défendeur à verser une somme à la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 15 juil. 2025, n° 23/02942
Numéro(s) :	23/02942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kenza LARBICécile ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

15 JUILLET 2025

N° RG 23/02942 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJHK

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [T] [B], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [G] [B] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 11] (92)

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (MAROC)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 314, avocat postulant, et M^e Kenza LARBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], [Localité 7] (LIBAN)

demeurant [Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 147

ACTE INITIAL du 22 Mai 2023 reçu au greffe le 23 Mai 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 13 Mai 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civil, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 Juillet 2025.

Copie exécutoire : M^e Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 314, M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 147

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire :

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi française est applicable ;

DIT que l’action est recevable ;

DIT que [G] [B], né le [Date naissance 3] 2023, à treize heure une minute, à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) est l’enfant de Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 4] 1976, à [Localité 8], [Localité 7] (Liban) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 90 établi le 9 janvier 2023 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ;

REJETTE la demande tendant à attribuer à l’enfant le nom de son père ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à payer à Madame [T] [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT