RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 21 MAI 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/00923 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZCY

MINUTE N° : 25/

DEMANDEURS

Monsieur [L] [C] [J]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]

Madame [R] [E] [J]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6]

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393

DÉFENDERESSE

COMPAGNIE EUROPENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC), S.A immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domcicilié en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 18 Février 2025

Reçu au greffe le : 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 28 mai 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 18 février 2025, Monsieur [L] [C] [J], Madame [R] [E] [Y] épouse [J] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

A l’audience de ce jour, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a fait de demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [C] [J] et de Madame [R] [E] [J].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [C] [J] et de Madame [R] [E] [J] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [L] [C] [J], Madame [R] [E] [J] et la SA COMPAGNIE EUROPENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC) et ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 21 mai 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU