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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 9 juil. 2025, n° 25/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 09 JUILLET 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00119 – N° Portalis DB22-W-B7I-STLO
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Laurence HERMAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 253 et Me Jérôme BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [O] [E],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Florence FRICAUDET, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
ACTE INITIAL DU 11 Décembre 2024
Reçu au greffe le : 07 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 11 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
Par courrier reçu le 8 juillet 2025 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [U].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [U] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [B] [U] et Monsieur [P] [O] [E] ;
DIT que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple),
Prononcé le 9 juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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