Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3XD

Code NAC : 4GF

L’audience s’est tenue le 16 MAI 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente, désignée par ordonnance du 06 mai 2025,

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente

DÉBITEUR :

SELARL DOCTEUR [S]

immatriculée au RCS de Versailles numéro 832 760 532

83 boulevard de la Reine – 78000 VERSAILLES

en présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,

— SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 03 JUIN 2025 par OliviaRODRIGUES, Vice-Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S] et a nommé la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S].

La SELARL ML CONSEILS a déposé au greffe le 29 janvier 2025 son compte rendu de fin de mission établi le 21 janvier 2025 selon les dispositions des articles R.626-39, R.626-40 et R.643-19 du code de commerce.

Elle a également sollicité qu’il soit statué sur l’impécuniosité de la SELARL DOCTEUR [S] et que le montant de l’indemnité qui lui sera versée soit fixé à la somme de 1500 euros.

Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission de la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur et le juge commissaire a proposé au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S] et de dire qu’il sera alloué au liquidateur la somme de 1500 euros à titre d’indemnité.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2025.

Au cours des débats, la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur confirme les termes de sa requête.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la demande d’indemnité pour procédure impécunieuse de la liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S].

SUR CE,

La SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S].

Il apparaît que la consistance de l’actif de la SELARL DOCTEUR [S] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL DOCTEUR [S] ;

FIXE à la somme de 1500 Euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3XD

Affaire :

SELARL DOCTEUR [S]

Versailles, le 4 juin 2025

Le Greffier

à

SELARL ML CONSEILS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 03 JUIN 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier