TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00260

N° Portalis DBW3-W-B7I-52ZX

AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

C/ Mme [P] [T] [R]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Décembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis 92 avenue de Wagram 75017 Paris, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est sis Place Estrangin Pastré 13006 Marseille, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Madame [P] [T] [R], née le 17 novembre 1973 à TLEMCEN (Algérie), de nationalité française, célibataire non pacsée, domiciliée et demeurant 3 square Michelet à MARSEILLE (13009)

Ayant M^e Pascal CERMOLACCE pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La société SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE), société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social situé Place Estrangin Pastré – BP 108 – 13254 MARSEILLE 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège,

— hypothèque conventionnelle prise le 17 septembre 2015 et publiée le 25 septembre 2015 volume 2015 V N°3296,

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat,

CREANCIER INSCRIT

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION , venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Madame [P] [R], suivant commandement de payer en date du 23 août 2024 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00253, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au huitième étage côté gauche (lot n°52) et une cave numéro 25 au sous-sol (lot n°25), dépendant d’ un ensemble immobilier en copropriété situé 3 boulevard Gaston Ramon et Square Michelet à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte-Marguerite, section 853Y n°63, lieudit bd Gaston Ramon,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 décembre 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [P] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 17 décembre 2024 à la Caisse d’Epargne CEPAC .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2024.

Le 13 Février 2025, La Caisse d’Epargne CEPAC a déclaré sa créance pour un montant de 29 084,06 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au FONDS COMMUN DE TITRISATION , venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 23 août 2024 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00253 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [P] [R] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 2 DECEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION