RG : N° RG 23/03651 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GEH7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/742

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Chauffeur livreur

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [P] [H]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15]

de nationalité Française

Profession : SANS EMPLOI

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 4 mars 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[L] [Y]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (ALGERIE)

et

[P] [H]

née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 14]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] le [Date mariage 4] 2006, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 8 juillet 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [P] [H] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [Z] et [O] [Y] est exercée en commun par les deux parents [L] [Y] et [P] [H] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant ;

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des époux selon les modalités suivantes :

— pendant les périodes scolaires : chez [P] [H] du dimanche soir 19 heures au vendredi à la sortie de l’école et ce chaque semaine, chez [L] [Y] du vendredi après la classe au dimanche soir 19 heures et ce chaque semaine ;

— pendant les périodes de vacances scolaires : au domicile de [L] [Y] ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en l’absence de demande ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 5], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6]) ;

CONDAMNE [L] [Y] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé le 28 août 2024 la minute de la présente décision a été signée par le Juge des Affaires Familiales et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Affaires Familiales,