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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 23 janv. 2025, n° 23/01813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION
DE LA MISSION DU MÉDIATEUR
rendue le 23 JANVIER 2025
N° RG 23/01813 – N° Portalis DB22-W-B7H-Q7Y7
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la société ALBA OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 833 176 001 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Benoît MONIN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur [Z] [F]
né le 06 Avril 1957 à [Localité 4] (92),
demeurant [Adresse 1],
représenté par Maître Jean-Christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
2/ Madame [N] [P] [S] épouse [F]
née le 22 Octobre 1971 à [Localité 5] (POLOGNE),
demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH de la SELARL NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.
MOTIFS
Nous, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 28 Mai 2024 ayant ordonné une médiation d’une durée de trois mois à compter du premier
rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;
Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 17 janvier 2025 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 11 janvier 2025, soit jusqu’au 11 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu’au 11 avril 2025 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation ;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 29 avril 2025 à 9h30 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2025 par Monsieur JOLY, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY
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