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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 5 déc. 2024, n° 24/00316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 24/00316 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYN
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 décembre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic ès qualité, la société VVB Immobilière de Gestion
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0826
DÉFENDERESSE
Madame [P] [E] née [T]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 21 novembre 2024 tenue publiquement,
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me PLOT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Toutes les parties en LRAR
Le :
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Décision du 05 Décembre 2024
Saisies immobilières
N° RG 24/00316 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYN
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 mai 2024, publié le 28 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, sous le volume 2024 S numéro 101, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], a poursuivi la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [P] [E] née [T], situés à la même adresse .
Par acte du 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires susmentionné a assigné Madame [P] [E] née [T], devant le juge de l’exécution aux fins de faire constater la caducité du commandement susmentionné et voir ordonner sa radiation.
La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.
À l’audience du 21 novembre 2024, il a été indiqué que la décision sera rendue le 5 décembre 2024 par mise à disposition au secrétariat-greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu, par application de l’article R 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière et par voie de conséquence d’ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 23 mai 2024, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Madame [P] [E] née [T], publié le 28 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, sous le volume 2024 S numéro 101,
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Ordonne également, la radiation dudit commandement,
Laisse les dépens à charge du syndicat des copropriétaires,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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