MINUTE N°

N° RG 24/00355 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHXG

S.A. d'[Adresse 6]

C/

Madame [W] [Y] [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.A. d’HLM SEQENS, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 582 142 816 – dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [W] [Y] [J], née le 11 avril 1989 à [Localité 8] (Finistere – 29) – demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente

En présence de [K] [X], auditrice de jsutice

Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER

En présence de : Souhina HEMISSI

Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Sophie COMMERCON

1 copie certifiée conforme à : Madame [W] [Y] [J]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 9 juin 2020, la SA d’HLM SEQENS a donné à bail à madame [W] [Y] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 519,32 € et 135,47 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM SEQENS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] par un acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 10 décembre 2024, et a été renvoyée au vu de la perspective de l’apurement de la dette.

A l’audience du 1er avril 2025, la SA d’HLM SEQENS – représentée par son conseil – rappelle les termes de son assignation à savoir qu’elle demande, à titre principal, de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, voire à titre subsidiaire de prononcer la résolution du contrat de location ; d’ordonner l’expulsion de madame [W] [Y] [J] ; d’ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 2.368,71 € avec les intérêts de droit, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le sous sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Elle expose que le locataire aurait soldé l’arriéré locatif quelques jours avant l’audience et qu’elle est prête à se désister de son instance si le paiement devait être avéré.

Madame [W] [Y] [J] comparaît en personne et expose avoir pu régler l’intégralité de la dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.Un paiement étant invoqué par les parties, il a été demandé au bailleur de produire une note en délibéré correspondant à l’état actualisé de la dette afin de vérifier la la situation. La SA d'[Adresse 6] a produit régulièrement un décompte montrant le solde locataif est désormais nul. Elle informe vouloir se désister de son instance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matière, se désister de sa demande en vue de metttre fin à l’instance. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement l’extinction de l’instance.Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il y a lieu de constater le désistement d 'instance de la SA d’HLM SEQENS du fait du réglement de leur dette par madame [W] [Y] [J]. Cette dernière est tenue aux entiers dépens, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA d'[Adresse 6] ;

CONDAMNE madame [W] [Y] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,