Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 24 mars 2025, n° 25/00470

TJ Bordeaux 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a décidé de rectifier le montant alloué en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 24 mars 2025, n° 25/00470
Numéro(s) :	25/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain LEROYXavier DELAVALLADE
Cabinet(s) :	SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Parties :	S.A.S. MMC [ Localité 12 ], son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30Z

Minute

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EJG

6 copies

GROSSE délivrée

le 24/03/2025

à la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT

M^e Julien HERLEMONT

la SELARL LEROY AVOCATS

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. MMC [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [P] [X]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, M^e Julien HERLEMONT, avocat postulant au barreau D’ANNECY

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, M^e Julien HERLEMONT, avocat postulant au barreau D’ANNECY

Madame [G] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, M^e Julien HERLEMONT, avocat postulant au barreau D’ANNECY

Madame [E] [X]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, M^e Julien HERLEMONT, avocat postulant au barreau D’ANNECY

Par ordonnance en date du 05 août 2024 (RG 24/00096), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

— autorisé l’indivision [X] à accéder au bien situé [Adresse 5] pris à bail par la société MMC [Localité 12] ;

— fait injonction à la société MMC [Localité 12] de leur permettre l’accès sous astreinte de 250 euros par infraction constatée ;

— condamné la société MMC [Localité 12] à payer à l’indivision [X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la société MMC [Localité 12] a déposé le 11 septembre 2024, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête enregistrée le 27 février 2025 portant demande de rectification en faisant valoir qu’il existe une contradiction entre les motifs de la décision, qui fixe à 1 500 euros la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et son dispositif, qui l’a condamnée au paiement d’une somme de 2 500 euros.

Les défendeurs n’ont pas formulé d’observations.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance critiquée que le montant de la somme allouée à l’indivision [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile diffère entre les motifs (1 500 euros) et le dispositif (2 500 euros), cette différence étant le fait d’une simple erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, et de rectifier le dispositif de la décision en condamnant la société MMC [Localité 12] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile

Rectifie comme suit le dispositif de l’ordonnance rendue le 05 août 2024 :

Remplace la mention “ condamne la société MMC [Localité 12] à payer à l’indivision [X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile “

par la mention suivante “ condamne la société MMC [Localité 12] à payer à l’indivision [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ”

Dit que les autres mentions de l’ordonnance sont inchangées ;

Dit qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la décision rectifiée.

Dit que les frais et dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,