TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

15 JUILLET 2025

N° RG 23/04658 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQDK

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]

né le [Date naissance 6] 1962 en à [Localité 17] (ALGERIE)

[15] [Localité 18]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 13]

représenté par M^e Marie-Pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 407, M^e Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [O], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [D] [C], née le [Date naissance 7] à [Localité 19] (78)

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] (MAROC)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C243

PARTIES INTERVENANTES :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 10]

[Localité 11]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Marie-Pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 407, M^e Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C243, M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 475

Copie certifiée conforme à l’original : parquet civil, service des expertises (x2)

Madame [T] [V] épouse [X], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [D] [C] née le [Date naissance 7] à POISSY (78), désignée en cette qualité le 2 mai 2024 par une ordonnance du juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles

Tribunal Judiciaire de Versailles

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 475

ACTE INITIAL du 08 Août 2023 reçu au greffe le 21 Août 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 13 Mai 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civil, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Juillet 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action est recevable ;

avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 9]

Avec la mission suivante :

procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :1° l’enfant [M] [C], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 19] (Yvelines) de Madame [Z] [O], née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 14] (Maroc) ;

2° Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 17] (Algérie) ;

rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [R] [C] à l’égard de l’enfant [M] [C] ;

Ordonne le versement par Monsieur [R] [C] d’une somme de 840,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard le 1er octobre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction ;

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse électronique : [Courriel 20] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 31 janvier 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 31 mars 2026 à 9H30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT