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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, expro, 28 nov. 2024, n° 24/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ACTS DU LAYON, Société ALTER PUBLIC C / |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
juridiction de l’expropriation
Affaire N°RG 24/00006 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HU3W – N°minute : 44/2024
décision du 28 novembre 2024
Société ALTER PUBLIC C/ S.C.I. ACTS DU LAYON
ORDONNANCE DE REPORT DE TRANSPORT
SUR LES LIEUX ET DE L’AUDIENCE
Nous, Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du premier président de la cour d’appel d’Angers, en conformité aux dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Etant en notre cabinet au Palais de Justice d’ANGERS assistée de Sylvie
KIMPPIENNE, greffière ;
Vu le mail de la Division Domaine de la DDFIP du Maine-et-Loire en date du 26 novembre 2024, sollicitant le report du transport et de l’audience du fait de l’indisponibilité du commissaire du gouvernement ;
Vu l’ordonnance de transport en date du 03 octobre 2024 fixant le transport sur les lieux et l’audience le 28 novembre 2024 à 14 heures 30 ;
Vu l’absence d’opposition des conseils respectifs des parties au renvoi du transport et de l’audience ;
Il convient en conséquence de reporter le transport et l’audience au jeudi 09 janvier 2025 à 14 heures 30.
PAR CES MOTIFS
REPORTONS la date de la visite des lieux et l’audience qui en est la suite au jeudi 09 janvier 2025 à 14 heures 30 à la MAIRIE de CORNÉ (Maine-et-Loire), la présente ordonnance valant convocation des parties et de leurs conseils ainsi que du commissaire du gouvernement ;
ORDONNONS la transmission d’une copie de la présente ordonnance à l’expropriant qui sera chargé de la notifier aux intéressés et au commissaire du gouvernement conformément à l’article R.311-15 du code de l’expropriation ;
DISONS que l’audience publique au cours de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement seront entendus sera tenue à l’issue du transport sur les lieux à la mairie de Corné (Maine-et-Loire) ;
Fait en notre cabinet au palais de justice le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
La greffière Le juge de l’expropriation,
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