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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 juil. 2025, n° 25/02805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hervé ITTA, Me Thierry DOMAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02805 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBC
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0655, non comparant
Madame [E] [P] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0655, non comparant
à
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0046, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 30 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a, par courriel adressé au greffe le 30 juin 2025, accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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