Pôle social – N° RG 24/01179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIKH

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [Y] [P]

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 29 AOUT 2025

N° RG 24/01179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIKH

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Madame [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [V] [A], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Août 2025.

Pôle social – N° RG 24/01179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIKH

EXPOSE DU LITIGE :

Le 06 décembre 2023, Mme [Y] [P] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines une demande d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision en date du 27 juin 2024, notifié à Mme [P] un taux d’incapacité inférieur à 50 % et lui a refusé l’attribution de l’AAH.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juillet 2024, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er juillet 2025.

À cette date, Mme [P], comparante en personne, indique qu’elle n’a pas introduit de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, soutient oralement les conclusions visées à l’audience et sollicite du tribunal de :

— déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] ;

— débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes.

Elle fait valoir que Mme [P] n’a pas déposé de recours administratif obligatoire préalablement à la saisine du tribunal alors que les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de la notification.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’irrecevabilité de recours :

Par application de l’article L.142-1 et de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée et de l’article R 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l’auteur de la décision contestée. Le requérant a ensuite deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement au recours préalable pour introduire un recours contentieux, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.

En l’espèce, la décision de refus de la MDPH des Yvelines datée du 27 juin 2024 mentionne les voies de recours, en particulier la nécessité d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du tribunal.

Mme [P] ne rapporte pas la preuve d’avoir exercé un RAPO à l’encontre de la décision de la MDPH des Yvelines en date du 27 juin 2024, reconnaissant même ne pas avoir introduit un tel recours.

Dès lors, en l’absence d’un recours administratif préalable obligatoire, la saisine par Mme [P] du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2024, sera déclarée irrecevable.

Enfin, Mme [P] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le 29 août 2025 :

DECLARE irrecevable le recours formé par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2024 par Mme [Y] [P], visant à contester la décision rendue en date du 27 juin 2024, par la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines, lui refusant l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés ;

DIT que Mme [Y] [P], conservera la charge des dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE