TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/02252 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAVC

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Décembre 2024

[T] [G]

C/

[E] [P]

[R] [P]

[Z] [W]

[D] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Décembre 2024

à M^e ROCA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [G], demeurant 3 ROUTE DE CORRONSAC – 31450 MONTBRUN LAURAGAIS

représenté par M^e Eva-belin AMADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [E] [P], demeurant 215 RUE DE MARS – 31140 LAUNAGUET

non comparant, ni représenté

Mme [R] [P], demeurant 215 RUE DE MARS – 31140 LAUNAGUET

non comparante, ni représentée

M. [Z] [W], demeurant APPT 5 – 8 PLACE BERTRAND – 31780 CASTELGINEST

non comparant, ni représenté

Mme [D] [U], demeurant 465 ROUTE DE MONTBARTIER – 82170 MONBEQUI

représentée par M^e Marie-elodie ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par actes des 22 juin, 26 juin et 6 juillet 2023, Monsieur [T] [G] a fait assigner Madame [R] [P], Monsieur [E] [P], Monsieur [Z] [W] et Madame [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins notamment de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et de condamnations au paiement de diverses sommes.

Par ordonnance de référé en date du 10 juin 2024, compte tenu de l’existence de contestations sérieuses l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond.

A l’audience du 10 octobre 2024, Monsieur [T] [G] a comparu, représenté par son conseil, et s’est désisté de l’instance.

Madame [R] [P], Monsieur [E] [P], Monsieur [Z] [W] n’ont pas comparu à l’audience.

Madame [D] [U] a comparu représentée par son conseil, a accepté le désistement mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1.800 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce concernant Madame [D] [U].

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [G] à verser à Madame [D] [U], qui a été contrainte de faire face à des frais pour assurer sa défense notamment devant la présente juridiction, à la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [G] sera par ailleurs condamné au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [T] [G] ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement par Madame [D] [U] et le DECLARE en conséquence parfait à son égard ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] à verser à Madame [D] [U] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance éteinte ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente