COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Stéphane MEGYERI

1 Grosse

délivrée

à M^e Vivian THOMAS

le

JUGEMENT : [E] [D] C/ [F] [W], [B] [C] épouse [D]

N° MINUTE : 25/

DU 30 Juin 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 22/03482 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OMCV

DEMANDEUR:

[E] [D]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Stéphane MEGYERI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[F] [W], [B] [C] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame DORION

Greffier : M^me HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Mars 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025, délibéré prorogé au 30 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 17 juillet 2023 ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [D]

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (PRINCIPAUTE DE [Localité 10])

et

Madame [F], [W], [B] [C]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (PRINCIPAUTE DE [Localité 10])

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 août 2022 ;

S’AGISSANT DE L’ENFANT COMMUN :

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [H], [B], [W] [D] née le [Date naissance 7] 2009  ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe la résidence de [H], [B], [W] [D] née le [Date naissance 7] 2009 de manière alternée aux domiciles parentaux respectifs qui, sauf meilleur accord entre les parents, s’exercera, comme suit :

— en périodes scolaires : une semaine sur deux du lundi, sortie des classes au lundi suivant , sortie des classes ;

— pendant les vacances scolaires de [Localité 13], Noël, février et pâques : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires chez la mère, et inversement chez le père ;

— pendant les vacances d’été : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires chez la mère, et inversement chez le père ;

à charge pour le parent débutant sa période d’hébergement ou une personne honorable de venir chercher l’enfant à l’école ou chez l’autre parent ;

et à l’exclusion du week end de la fête des pères où l’enfant sera chez son père à partir du samedi 18 h et celui de la fête des mères où l’enfant sera chez la mère à partir du samedi 18h.

Avec les précisions suivantes :

— Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h ;

— Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

Dit que chacun des parents assumera les frais afférents à l’entretien quotidien de l’enfant pendant les périodes d’hébergement à son domicile et que les frais fixes, à savoir notamment les frais de scolarité, y compris les frais de restauration scolaire, les frais de garde d’enfant, les dépenses de santé restant à charge, les frais d’assurance maladie complémentaire, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir été approuvés par les deux parents avant d’avoir été exposés ;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Dit que l’enfant commun ouvrira droit à un quart de part fiscale à chacun des parents et que les allocations familiales seront perçues par moitié par les deux parents.

Condamne Monsieur [E] [D] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales