TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00664 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G46G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00664 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G46G

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 MAI 2025

EN DEMANDE :

Madame [X] [R] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2024-004645 du 07 octobre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 9])

représentée par M^e Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11]

détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats

et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 mars 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 mai 2025.

CCC + copie exécutoire Avocats : M^e Eloïse ITEVA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00664 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G46G

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 25 février 2025,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [X] [R] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13]

et

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 10] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur “séparation effective” et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce le 25 février 2025 ;

CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,