Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 19 mars 2025, n° 23/00137

TJ Versailles 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée n'ayant pas été requise, le commandement de payer est devenu caduc.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la mainlevée du commandement de payer en raison de sa caducité, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a décidé que les dépens et frais de poursuite seraient laissés à la charge du créancier poursuivant, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 19 mars 2025, n° 23/00137
Numéro(s) :	23/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha MAREST-CHAVENON
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHAMPAGNES SISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 19 MARS 2025

N° RG 23/00137 – N° Portalis DB22-W-B7H-RTPA

Code NAC : 78A

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHAMPAGNES SISE [Adresse 6] [Adresse 4] (SANS NUMÉRO) À [Adresse 10] ([Adresse 9]), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 632 018 503, dont le siège social est situé [Adresse 8] PARIS [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177.

Monsieur [M] [N] [B] [O], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 19 mars 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juillet 2023 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHAMPAGNES à Monsieur [M] [B] [O] en recouvrement de sa créance,

Vu la publication du commandement de payer le 04 août 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2 (volume 2023 S n°87),

Vu l’assignation délivrée le 02 octobre 2023 pour l’audience du 15 novembre 2023,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 06 octobre 2023 au greffe de la juridiction,

Vu le jugement d’orientation du 12 juillet 2024 aux termes duquel le juge de l’exécution de [Localité 13] a autorisé la vente amiable des biens saisis,

Vu le jugement du 29 novembre 2024 aux termes duquel le juge de l’exécution de [Localité 13] a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 19 mars 2025,

Vu le message notifié le 18 mars 2025 par RPVA aux termes duquel le créancier poursuivant entend ne pas requérir la vente à ladite audience,

Vu l’audience du 19 mars 2025 au cours de laquelle la vente n’a pas été requise.

MOTIFS

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2023, publié le 04 août 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°87 ;

ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE la radiation du du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2023, publié le 04 août 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°87 ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHAMPAGNES SISE [Adresse 7] [Adresse 5]) À [Adresse 11].

Fait et mis à disposition à [Localité 13], le 19 Mars 2025.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË