Pôle social – N° RG 24/01082 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHGZ

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— [W] [G]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 MARS 2025

N° RG 24/01082 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHGZ

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 24/01082 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHGZ

Monsieur [W] [G] a, par lettre recommandée en ligne déposée le 03 juillet 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 13 juin 2024 et signifiée le 19 juin 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 27 698,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales dues et exigibles au titre :

— de la régularisation de l’année 2022,

— du 4ème trimestre 2023,

— du 1er trimestre 2024.

Monsieur [W] [G] a, par courrier daté du 31 octobre 2024, réceptionné au greffe le 05 novembre 2024, informé la présente juridiction de son désistement d’instance au motif que l’URSSAF avait régularisé son dossier.

Avisée par le greffe par courrier du 05 novembre 2024, l’URSSAF Île-de-France a indiqué accepter le désistement de Monsieur [W] [G], par courriel du même jour.

Pour autant, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

Cependant, l’URSSAF Île-de-France ayant confirmé au tribunal la régulatisation du dossier de M. [W] et précisé qu’elle prenait à sa charge les frais de signification, il convient de constater que l’instance est devenue sans objet, dans la mesure où la demande en validation de la contrainte n’est plus soutenue.

Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement du Pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE que la procédure RG N° 22/01082 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SHGZ, opposant l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), à Monsieur [W] [G] est devenue sans objet ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ;

LAISSE les frais de signification à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE