Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 3 mars 2025, n° 23/01424

TJ Mulhouse 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement de la demande en divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.
Accepté
Intérêt des enfants
Le juge a estimé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié pour assurer le bien-être des enfants.
Accepté
Obligation alimentaire
Le juge a jugé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 3 mars 2025, n° 23/01424
Numéro(s) :	23/01424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DONAT

Texte intégral

N° RG 23/01424 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IK4D

Madame [Z] [M] [H] /c Monsieur [J] [T] [W] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01424 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IK4D

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Mme [H] + M. [P]

par LRAR

Délivrance copie certifiée conforme à M^e DONAT

Extrait exécutoire ARIPA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [M] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (SENEGAL)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2023-002709 du 02/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— partie demanderesse -

Monsieur [J] [T] [W] [P]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 10]

[Localité 12] (SENEGAL)

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01424 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IK4D

Madame [Z] [M] [H] /c Monsieur [J] [T] [W] [P]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [Z] [M] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Madame [Z] [M] [H]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (SENEGAL)

Monsieur [J] [T] [W] [P]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (SENEGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2006 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (SENEGAL) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Z] [M] [H], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (SENEGAL)

* Monsieur [J] [T] [W] [P], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (SENEGAL) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 juillet 2023, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de :

[P] [G] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 12] (SENEGAL)

[P] [B] née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 14] (BELGIQUE)

[P] [E] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (68)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [Z] [M] [H];

DIT n’y avoir lieu à fixation des droits du père ;

DIT que Monsieur [J] [T] [W] [P] devra verser à Madame [Z] [M] [H] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 100 € (cent euros) par enfant, soit au total 300 € (trois cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires CAF uniquement, au [XXXXXXXX07] ou [XXXXXXXX06] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] [H] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 3 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES