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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp réf., 1er juil. 2025, n° 25/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFQW
Minute:
CADUCITÉ
DU : 1er juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
[N], [C], [H] [B]
DÉFENDEUR(S) :
[S] [X]
[R] [X] NEE [Y] [L]
Copie certifiée conforme
délivrée le
à
ORDONNANCE
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le PREMIER JUILLET
Prononcée publiquement le 1er Juillet 2025 par Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [N], [C], [H] [B]
né le 08 octobre 1956
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Margot DE ALMEIDA LOPES, avocat au barreau de PARIS, absent à l’audience.
à :
M. [S] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [R] [Y] [L] née [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 12 juin 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour l’audience du 1er juillet 2025;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;
Il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DÉCLARONS l’assignation caduque;
CONSTATONS l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;
RAPPELONS que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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