Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 21 novembre 2025, n° 23/06810

TJ Versailles 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
Le tribunal a constaté que le locataire n'avait pas effectué les paiements dus, ce qui justifie la condamnation au paiement des sommes réclamées.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de non-paiement des loyers
Le tribunal a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité forfaitaire en raison de l'inexécution des obligations par le locataire.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par le bailleur.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation en cas de non-libération des lieux
Le tribunal a jugé que l'indemnité d'occupation était due jusqu'à la libération effective des lieux loués.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 21 nov. 2025, n° 23/06810
Numéro(s) :	23/06810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PINEAU-BRAUDEL
Cabinet(s) :	CABINET PINEAU-BRAUDEL
Parties :	La société UR [ Localité 4 ] CHANTIERS c/ La société EPARGNE PIERRE, La société FIDUCIM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

JUGEMENT

21 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/06810 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVFR

Code NAC : 30Z

DEMANDERESSE :

La société UR [Localité 4] CHANTIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 798 682 183 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société FIDUCIM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 748 089 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

PARTIE INTERVENANTE :

La société EPARGNE PIERRE, société civile de placement collectif immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 794 246 975 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 17 Novembre 2023 reçu au greffe le 22 Novembre 2023.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

Déclare recevable l’intervention de la société EPARGNE PIERRE,

Condamne la société FIDUCIM à payer à la société UR [Localité 4] CHANTIERS les sommes suivantes :

—  913.925,65 euros au titre des loyers et charges dues au 18 août 2024 assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du

13 janvier 2023 sur la somme de 362.665,67 euros et à compter du

15 avril 2025 pour le surplus,

—  216.618,38 euros au titre du complément du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du 15 avril 2025,

—  113.054,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du 15 avril 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus fixés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la société FIDUCIM à la société EPARGNE PIERRE au double du loyer global de la dernière année de location, outre toutes les charges, taxes et autres accessoires du loyer,

Dit que cette indemnité sera due jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamne la société FIDUCIM aux entiers dépens,

Condamne la société FIDUCIM à payer à la société UR [Localité 4] CHANTIERS et à la société EPARGNE PIERRE une somme de 1.500 euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société UR [Localité 4] CHANTIERS et la société EPARGNE PIERRE du surplus de leurs prétentions,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 NOVEMBRE 2025 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT