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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 29 avr. 2025, n° 24/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00357 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP2M
BDF N° :
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 29 Avril 2025
[B] [R]
C/
ONEY BANK, ARVAL, SIP [Localité 16], PRS HAUTS DE SEINE
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 29 Avril 2025 ;
Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [B] [R]
Chez Mme [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
ONEY BANK
Chez [14]
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
ARVAL
M [E]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par M. [H] [U] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
PRS HAUTS DE SEINE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 04 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 29 Avril 2025.
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