TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02616 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TQOJ

N° de Minute : 25/2507

M. le PREFET DES YVELINES

c/

[L] [C]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 13 Novembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

LE : 13 Novembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 13 Novembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le treize novembre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 13 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [L] [C], né le 28 décembre 1973, demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 3 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 7 novembre 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [L] [C] était présent, assisté de M^e Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public

Le conseil de Monsieur [C] soutient que l’admission de son client conformément à l’article L3213-1 et suivants du code de la santé publique n’est pas caractérisée par une atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

En l’espèce, il ressort du certificat médical du 3 novembre 2025 rédigé par le docteur [X] [I] que Monsieur [C] présente "un délire paranoïaque ; personne méfiante, interprétatif, conviction de subir la sorcellerie ; a diffusé les photos d’une connaissance à lui sur les réseaux". L’arrêté de la sous-préfère du 5 novembre 2025 s’approprie les termes de ce certificat sans ajouter la moindre information supplémentaire. Ainsi, la simple diffusion de photos – dont on ne connait aucun détail – ne saurait caractériser une atteinte à la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la procédure sera jugée irrégulière. Il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrégulière la procédure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C]

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président