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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 30 avr. 2025, n° 24/00732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/00732 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM
Minute: 25/00507
S.A. SEQENS
C/
[T] [E]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 30 Avril 2025,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEQENS
Venant aux droits de la SA DOMAXIS
[Adresse 1]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
Mme [T] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 2 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00732 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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