TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00495 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4M4

Code NAC : 30B

AFFAIRE : [B] [G] C/ S.A.S. [Localité 7] VIANDES

DEMANDERESSE

Madame [B] [G], née le 14 avril 1929 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ([Adresse 3])

représentée par M^e Hélène Robert, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 92

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 7] VIANDES, au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 753 331 503, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sami Skander, avocat au barreau de Val-d’Oise, vestiaire : 202

Débats tenus à l’audience du 26 juin 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffière placée lors des débats, et de Virginie Barczuk, Greffière placée lors du délibéré ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 26 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, Madame [B] [G] a fait assigner en référé la société Trappes Viandes devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de la faire expulser d’un local commercial, d’un box et d’une réserve.

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2025.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, à l’assignation introductive d’instance.

Sur la réouverture des débats :

Alors qu’elle sollicite l’expulsion de la société [Localité 7] notamment d’un local commercial situé [Adresse 1], à [Localité 7] (Yvelines), Madame [B] [G], née le 14 avril 1929 à [Localité 5] ([10]), de nationalité française, retraitée, demeurant à [Localité 7] (Yvelines), ne produit pour justifier de sa qualité de bailleur qu’un contrat de bail commercial en date du 13 janvier 2006 consenti par « Indivision [G] représentée par Madame [G] demeurant à [Localité 4] (Yvelines) « Batonceau » », sans autre justificatif de ses droits sur l’immeuble litigieux, et notamment de sa qualité d’indivisaire.

Dans ce contexte, il convient, avant dire droit, d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 2 octobre 2025 afin que la partie demanderesse justifie de sa qualité de bailleur au titre du local commercial et d’inviter les parties à produire une situation locative à jour.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et avant dire droit ;

Ordonnons la réouverture des débats ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du jeudi 2 octobre 2025 à 14 heures aux fins de justification par Madame [B] [G] de sa qualité de bailleur au titre du bail commercial et de production par les parties de situations locatives actualisés pour chacun des baux objets de l’instance ;

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Virginie Barczuk, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière placée Le Vice-Président

Virginie Barczuk Eric Madre