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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 22 janv. 2025, n° 24/01713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 22 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/01713 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5JM
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 116
DÉFENDERESSE
Madame [O] [B] divorcée [N]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Johanna ACHER-DINAM, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 44
Substituée par Me Betty WOLFF
ACTE INITIAL DU 07 Mars 2024
Reçu au greffe le : 22 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 29 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 7 mars 2024, reçue au greffe le 22 mars 2024, Monsieur [C] [N] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 9 octobre 2024 et au 22 janvier 2025.
Par conclusions aux fins de désistement d’instance reçu le 22 janvier 2025 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, les conseils des parties ont fait connaître qu’un accord était intervenu entre Monsieur [C] [N] et Madame [O] [B] divorcée [N].
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [N].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [N] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [C] [N] et Madame [O] [B] divorcée [N] et ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 22 janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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