TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/00030 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZPR

Minute : 25/152

CADUCITÉ

du 30 septembre 2025

Société SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU [Localité 6] VERT

C /

[L], [R], [Z] [P]

[H] [V]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la société SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU [Localité 6] VERT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Monsieur [L], [R], [Z] [P] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Madame [H] [V] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à M^e Samira BERRAH-GUYARD par lettre simple

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-[R]-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 30 septembre 2025 par Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-[R]-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU [Localité 6] VERT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 572 161 321, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE

à :

Monsieur [L], [R], [Z] [P], né le 24 juillet1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée

Dont le juge des contentieux de la protection de Saint-[R]-en-Laye a été saisi par assignation en référé transmise par actes en date du 10 février 2025 pour une audience prévue le 30 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 30 septembre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que la demanderesse a fait assigner en référé [L] [P] et

[H] [V], parties défenderesses, par actes en date du 10 février 2025 devant juge des contentieux de la protection de Saint-[R]-en-Laye pour l’audience du 30 septembre 2025 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclarons caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelons qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcée en audience publique le 30 Septembre 2025, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-[R]-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION