Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 juin 2025, n° 25/05144

TJ Rennes 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, ce qui rendait la demande de poursuite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 27 juin 2025, n° 25/05144
Numéro(s) :	25/05144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/05144 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVQO

Minute n° 25/00604

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 27 juin 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [H]

né le 27 avril 1988 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation sous contrainte levée)

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 23 juin 2025, reçue au greffe le 23 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 juin 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [H] a été levée à compter du 23 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [H].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 27 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie postale à M. [K] [H],

Le 27 juin 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation