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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/05820
TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inactivité des parties

    Le juge a constaté que l'absence de diligences processuelles pendant plus de deux ans justifie la péremption de l'instance, conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de l'instance

    Le juge a statué que les frais de l'instance doivent rester à la charge de la demanderesse, conformément à l'article 393 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/05820
Numéro(s) : 18/05820
Importance : Inédit
Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/05820 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJKU

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELARL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

DEFENDERESSES :

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152

Société AXA FRANCE

es qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC, OUEST ALU, GROUPE GOYER, COFATECH

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A. COFATECH

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A.S. OUEST ALU

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Société GROUPE GOYER

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A. SMA

es qualité d’assureur des sociétés SAGA et BETHODE

représentée par Maître Jean LORY de la SCP LORY – LE GUILLOU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0400

Société SMABTP

es qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION

représentée par Maître Jean LORY de la SCP LORY – LE GUILLOU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0400

S.A.S. BOUYGUES ENERGIE SERVICE

représentée par Maître Jean LORY de la SCP LORY – LE GUILLOU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

S.A. SOCOTEC FRANCE

venant aux droits de SOCOTEC CONSTRUCTION

représentée par Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1922, Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

Société ACTE PLUS CONSLUTANTS

représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 267, Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1

Société OMERIN DIVISION POLYCABLE

représentée par Me Sophie GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47, Me Xavier FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0606

Société MAF

représentée par Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G706, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Société SOPREMA ETANCHEITE

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1028, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1028, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Société ARTE CHARPENTIER

défaillant

S.A.R.L. BETHODE

défaillant

S.A.S. SAGA

défaillant

S.A. ALLIANZ

représentée par Maître Jean LORY de la SCP LORY – LE GUILLOU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 28 et 29 juin 2018 à l’initiative de la société AVIVA ASSURANCES,

Vu l’ordonnance en date du 09 juillet 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise amiable et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 09 juillet 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.

Copie exécutoire à

Me Danielle ABITAN-BESSIS, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Christophe DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Me Sophie GOURMELON, Me Karine LE GO, Maître Jean LORY , Me Sophie POULAIN, Maître Stéphanie TERIITEHAU

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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  1. Code de procédure civile
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