TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00163 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQ24

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [N] [U], né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15],

En qualité de curateur à succession vacante de Madame [C] [J] [T] [V] épouse [U], décédée le [Date décès 4] 2022 à [Localité 13], née le [Date naissance 5] 1927 à [Localité 12] (47), de nationalité française, ayant demeuré de son vivant au [Adresse 7] à [Localité 11].

Désignée à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 17 avril 2024.

PARTIES SAISIES

Tous deux non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14 février 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [G] [A] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.171,38 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 95.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 205.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [E] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 205.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 205.000 € (DEUX CENT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 205.000 € (DEUX CENT CINQ MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 14], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8].

Représenté par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 septembre 2024, publié le 25 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, Volume 2024 S n°142 et S n°143.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË