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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 20 janv. 2025, n° 22/05852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/05852 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5UY
DEMANDERESSE :
La SAS [Localité 4] PARIS NOTAIRES anciennement dénommée SAS LAIR & MARCHAIS, Société par actions simplifiée, Etude Notariale, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 752 670 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire :, Me Marie-pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 407
DEFENDERESSE :
La société Legal First, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 891 736 928 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à Saint-Germain-en-Laye (78100), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154, Maître Alba Terrade, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 16/01/2025,
Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 5], le 20 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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