TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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2ème chambre 2ème section

N° RG 23/01329

N° Portalis 352J-W-B7H-CYY34

N° MINUTE :

DESISTEMENT

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 16 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0876

DÉFENDERESSE

S.C.I. BVP

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408

Nous Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants, l’article 803 et l’article 787 du code de procédure civile ;

La SCI BVP était propriétaire d’un local sis [Adresse 4], comprenant un local et une cave, identifiés dans le règlement de copropriété sous les lots n°12 et 59.

Aux termes d’un mandat de vente sans exclusivité en date du 14 novembre 2022, confié à l’agence [Localité 8] OFFICE IMMOBILIER, la SCI BVP a proposé ces lots à la vente, au prix net vendeur de 1.155.000 euros.

Le 5 janvier 2023, l’agent immobilier a fait visiter le bien à [D] [Z], lequel a immédiatement formalisé une offre à 1.065.000 euros FAI, soit 1.022.000 euros net vendeur, et 43.000 euros TTC d’honoraires.

Le bien a par la suite été vendu à la SARL SAINT BON au prix de 1.065.000 euros net vendeur, selon acte reçu le 20 mars 2023 par Me [O], notaire à [Localité 7].

Par assignation délivrée le 13 janvier 2023 à la SCI BVP, [D] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de déclarer la vente parfaite du bien immobilier appartenant à la S.C.I. BVP situé [Adresse 3] 2ème.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la SCI BVP a sollicité du tribunal que [D] [Z] soit débouté de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions notifiées le 06 décembre 2024, [D] [Z] a sollicité du tribunal qu’il constate son désistement d’instance et d’action à la suite du protocole d’accord signé entre les parties et qu’il juge que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et ses dépens d’instance.

Par conclusions notifiées le 06 décembre 2024, la SCI BVP a accepté ce désistement.

MOTIFS

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office, ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après ouverture des débats, par décision du tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis que l’ordonnance de clôture a été rendue.

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non -recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, [D] [Z] a formalisé, après la clôture de l’instruction, des conclusions de désistement d’instance et d’action qui ont été acceptées par la SCI BVP qui avait conclu au fond le 26 octobre 2023.

Cette modification de l’objet du litige justifie de révoquer l’ordonnance de clôture du 06 mars 2024, les conclusions au fond des parties des 6 décembre 2024 étant recevables.

Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de [D] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 mars 2024;

DÉCLARE recevables les conclusions au fond notifiées par les parties le 06 décembre 2024;

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [D] [Z] à l’encontre de la S.C.I. BVP;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,;

LAISSE à la charge de [D] [Z] les frais et dépens par lui exposés.

Fait et jugé à [Localité 8] le 16 décembre 2024

La Greffière La présidente

Sophie PILATI Caroline ROSIO