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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 15 juil. 2025, n° 25/00513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00513 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEF7
ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 15 Juillet 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION RECTIFICATIVE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE JUILLET
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laure DUCHATEL, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 12 Juin 2025, Me Laure DUCHATEL, conseil de [I] [O] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 29 mars 2025 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :
— il apparaît sur toutes les pages du jugement une erreur matérielle sur le nom de la défenderesse puisqu’il est indiqué “ [Y]”
Et de remplacer par les mentions ci-après :
— “[F]”
Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 29 mars 2025,
ORDONNE la rectification du n° minute. : 2024/197
DIT
au lieu de lire :
— il apparaît sur toutes les pages du jugne erreur matérielle sur le nom de la défenderesse puisqu’il est indiqué “ [Y]”
Il convient de lire :
— “[F]”
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute 2024/197 et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 15 juillet 2025 et signé par le Présidnent et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
CHAKIRI Nadia SOUROU Christian
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