TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 07 OCTOBRE 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/01188 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLXF

AFFAIRE : S.A.S. STELLANTIS AUTO C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [G] [T], S.A. COMPAGNIE SWISSLIFE ASSURANCE, [D] [J], [C] [T], Société LG ENERGY SOLUTION, Société GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, Société LG CHEM LTD, S.A. ARVAL SERVICE LEASE, Société LG ENERGY SOLUTION LTD, S.A. GAN ASSURANCE, Société KB INSURANCE, Syndic. de copro. [Adresse 23] [Adresse 19], S.A. MAAF ASSURANCES, [S] [J]

DEMANDERESSES

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Madame [D] [J], demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A. MAAF ASSURANCES, au capital de 160 000 000 €, dont le siège est situé [Adresse 15], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

DEFENDEURS

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, SAS au capital de 157.712.720 euros immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 302 475 041 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, Maître Solën GUEZILLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P 538

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (assureur de monsieur [C] [T]) au capital de 80.000.000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 391 277 878, ayant son siège au [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social

ayant pour avocat Maître Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0722, Maître Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Patrice ITTAH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : 120, Maître Isabelle VIGNOLLE ULDARIC, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 733

S.A. COMPAGNIE SWISSLIFE ASSURANCES, au capital de 80.000.000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 391 277 878, ayant son siège au [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social

défaillant

Monsieur [C] [T] demeurant [Adresse 11]

défaillant

SOCIETE LG ENERGY SOLUTION WROCLAW SPOLKA Z OGRANIZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, Société de droit polonais, ayant son siège social [Adresse 25] [Adresse 17], dans la ville de Biskupice [Adresse 22] (55-040) et le comté de Wroclawski, en Pologne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés polonais, sous le numéro KRS 00006142114

représentée par Maître Asma MZE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie GALLAGE – ALWIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0151

SOCIETE GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, dont le siège est [Adresse 4], représentée en France par DEKRA CLAIMS SERVICES (assureur de Arval Service Lease), S.A.S.U. au capital de 350 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 334 087 798, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 120, Maître Isabelle VIGNOLLE ULDARIC, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 733

SOCIETE LG CHEM LTD, Société de droit coréen, ayant son siège social au [Adresse 18], Corée du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139

représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie GALLAGE – ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0151

SOCIETE ARVAL SERVICE LEASE, S.A. au capital de 66 412 800,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 352 256 424 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement [Adresse 3],

ayant pour avocats Maître Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 149, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

GAN ASSURANCE (contrat multirisque immeuble n° 04042842W), S.A. au capital de 216 033 700,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 156, Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

SOCIETE KB INSURANCE, Société de droit coréen, ayant son siège social sis [Adresse 16], Corée du Sud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud sous le numéro 202-81-48370

représentée par Maître Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 555, Maître Aurélie SEGONNE-MORAND, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [27] [Adresse 13], représentée par son syndic, la SARL Real 31 au capital de 93.600 euros immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 479 696 767, dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

SOCIETE LG ENERGY SOLUTION LTD, société de droit coréen, ayant son siège [Adresse 24], Corée du Sud, immatriculée au RCS de Corée du Sud sous le numéro 851-81-02050,

représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (postulant) ; Maître GALLADE-ALWIS Sylvie, avocate au barreau de PARIS (plaidant)

PARTIE INTERVENANTE:

S.A.S. STELLANTIS AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 542 065 479, située [Adresse 6]

représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, Maître Solën GUEZILLE, avocate au barreau de PARIS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société STELLANTIS AUTO a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 18 mars 2025 (RG 24/1130).

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la société STELLANTIS & YOU FRANCE et la société STELLANTIS AUTOS ont assigné la société LG ENERGY SOLUTION WROCLAW SPOLKA Z OGRANIZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, la société LG CHEM LTD, la société LG ENERGY SOLUTION LTD et la société KB INSURANCE.

L’ordonnance du 18 mars 2025 omet d’indiquer dans la liste des DEFENDEURS la société LG ENERGY SOLUTION LTD. Ce point sera rectifié.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l’ordonnance de référé du 18 mars 2025 (RG 24/1130) du Tribunal Judiciaire de Versailles en y ajoutant la mention suivante dans le paragraphe DEFENDEURS :

Société LG ENERGY SOLUTION LTD

représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (postulant) ; Maître GALLADE-ALWIS Sylvie, avocate au barreau de PARIS (plaidant)

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l’ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY