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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 12 mars 2025, n° 25/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00226 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZQJ Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
le 12 Mars 2025
Le greffier
Décision du 12 Mars 2025
Nous, Valérie ETILE vice-présidente juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6] le 21 février 2025 de :
[K] [L]
né le 12 Mai 2001 à ALGERIE ([Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [7]
[Adresse 2]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de M. [K] [L] prise par le Docteur [M] le 9 mars 2025 à 1 heure,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu le 11 Mars 2025 à 17 h 12 et enregistré au greffe le 12 mars 2025, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu le certificat établi par le Docteur [J] le 12 mars 2025 à 12 h 25. indiquant que la mesure d’isolement a été levée ;
Attendu que M. [K] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant M. [K] [L]
La juge déléguée
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