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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 25 mars 2025, n° 24/02460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société MUTEX, La société CHORUM CONSEIL |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/02460 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6JD
DEMANDEURS :
[I] [P]
représenté par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire :
[C] [H] épouse [P]
représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire :
[K] [P]
représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire :
DEFENDERESSES :
La société CHORUM CONSEIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 833 426 851 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicile en cette qualité audit siège,
défaillant
La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [P] notifiées par leur conseil le 24 Janvier 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des consorts [P]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 25 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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