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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 30 sept. 2025, n° 25/00058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00058 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW4I
Minute : 25/788
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 30 septembre 2025
Société IMMOBILIERE 3F
C/
Madame [S] [D]
1 copie certifiée conforme à la SCP MENARD – WEILLER par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [S] [D] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 30 septembre 2025 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’habitations à loyer modéré, inscrite au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD -WEILLER, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [D], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée à l’audience
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 24 décembre 2024 pour une audience prévue le 30 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 30 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 22 septembre 2025, la SCP MENARD -WEILLER, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir donner acte à sa cliente de son désistement d’instance, celle-ci lui ayant indiqué que la dette était soldée ;
Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Elisabeth MENARD, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu’il s’agissait d’un désistement de l’instance, la dette étant réglée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00058 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW4I et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 30 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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