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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 29 avr. 2025, n° 24/05453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05453 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7VQ
DEMANDEUR :
Le syndicat des coproriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même prise en la personne son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
DEFENDEURS :
[V] [U]
défaillant
[I], [O] [U]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des coproriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 25 avril 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des coproriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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