Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 juin 2025, n° 24/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MIGSA CONCEPT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00536 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP7V
Minute: /2025
[V] [J]
C/
[O] [P], S.A.S. MIGSA CONCEPT, représentée par [I] [T]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ
et le 13 juin
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [V] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant
ET :
DEFENDEURS :
M. [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant
S.A.S. MIGSA CONCEPT, représentée par [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 24 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l’audience, a déclaré se désister de son instance …………………,
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de [V] [J] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congo ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Aide juridictionnelle
- Eurydice ·
- Opposition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contestation ·
- Libération ·
- Profit ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Fond ·
- Recouvrement
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat ·
- Hospitalisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Grève ·
- Établissement
- Finances ·
- Département ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Société anonyme ·
- Support ·
- Crédit ·
- Fiche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Authentification ·
- Carte bancaire ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Consentement ·
- Négligence ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence
- Prévoyance ·
- Épargne ·
- Mutuelle ·
- Retraite ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Entretien
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Juge ·
- Passeport
- Global ·
- Cliniques ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Hôpitaux ·
- Hors de cause ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intervention forcee
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.