Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 2 déc. 2025, n° 25/00548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 7]
N° RG 25/00548 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQAE
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
DU : 02 Décembre 2025
Minute:
S.D.C. RESIDENCE APOGEE
C/
[B] [O] [Y], [T] [J] [E] Ép. [Y]
copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. RESIDENCE APOGEE, SITUÉE [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siége social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Me ORTEGA GONZALEZ Annabelle, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience.
à :
M. [B] [O] [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Mme [T] [J] [E] Ép. [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 27 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 02 Décembre 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l’assignation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi prononcé publiquement, le 02 Décembre 2025;
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Automobile ·
- Juge
- Compagnie d'assurances ·
- Fil ·
- Mise en état ·
- Électricité ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Énergie
- Loyer ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Station d'épuration ·
- Devis ·
- Marque ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Conforme ·
- Astreinte ·
- Procès-verbal de constat ·
- Obligation
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Procès-verbal ·
- République ·
- Atteinte ·
- Procédure ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Roumanie
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Dépens ·
- Intermédiaire ·
- Juge des référés ·
- Accessoire ·
- Procédure ·
- Partie
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Clôture ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Contrat de location ·
- Courriel ·
- Identité ·
- Locataire ·
- Débats ·
- Siège social ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cancer ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Assesseur ·
- Soudage ·
- Notification ·
- Réserve
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Indemnité
- Crédit lyonnais ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution du contrat ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.