Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 6 janvier 2025, n° 23/06230

TJ Marseille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de Madame [N] [C] en raison des frais exposés pour la procédure.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a décidé que GENERALI IARD, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [N] [C] a initialement demandé la communication des conditions générales et particulières de son contrat d'assurance avec GENERALI IARD, mais a abandonné cette demande principale après réception des documents. Elle a maintenu des demandes accessoires, notamment le paiement de 1 500 euros pour frais irrépétibles et des dépens. La juridiction a constaté que la demande principale était devenue sans objet et a condamné GENERALI IARD à verser 1 000 euros à Madame [N] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en lui faisant supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 6 janv. 2025, n° 23/06230
Numéro(s) :	23/06230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHIPierre Emmanuel PLANCHON
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATSSELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Parties :	GENERALI IARD, SARL ATORI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Novembre 2024

N° RG 23/06230 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4KIJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

GENERALI IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [N] [C], ayant souscrit un contrat d’assurance avec la SA GENERALI IARD, s’est plainte du refus de la SA GENERALI IARD de lui communiquer les conditions générales et particulières de son contrat.

Par assignation du 23 janvier 2024, Madame [N] [C] a fait attraire la SA GENERALI IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation sous astreinte à lui remettre les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance.

A l’audience du 25 novembre 2024, Madame [N] [C], par l’intermédiaire de son conseil, modifie ses demandes. Elle indique que les documents sollicités ont été remis peu de temps avant l’audience. Elle abandonne sa demande principale mais maintient ses demandes accessoires. Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la SA GENERALI IARD au paiement :

— de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

— des dépens

La SA GENERALI IARD sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, le rejet des demandes et la condamnation de Madame [N] [C] aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Les conditions générales et particulières du contrat d’assurance ayant été communiquée en cours de procédure, la demande est devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA GENERALI IARD supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que la demande présentée par Madame [N] [C] de communication des conditions générales et particulières du contrat d’assurance est devenue sans objet ;

CONDAMNONS la SA GENERALI IARD à payer à Madame [N] [C] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA GENERALI IARD aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT