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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 16 juin 2025, n° 24/05044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/05044 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLHW
DEMANDERESSE :
La société GROUPE ACTIVE société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 414 272 302, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Julien PRIGENT de la SCP PRIGENT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0411, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
DEFENDERESSE :
S.C. BINANVILLE au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 645 097
représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 26 Mai 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 16 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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