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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 24 sept. 2025, n° 25/03061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/03061 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBI5
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Madame [W] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]
Tous deux demeurant [Adresse 3]
Ayant tous deux pour avocat Maître Corinne ROUX, avocat de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 419
DÉFENDERESSE
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [7], situé [Adresse 5], représenté par son syndic, CITYA COTE FLEURIE dont le siège est [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître Sandra BROUT-DELBART, avocat de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 321
ACTE INITIAL DU 16 Mai 2025
Reçu au greffe le : 04 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 16 mai 2025 reçue au greffe le 4 juin 2025, Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025
Par courriel reçu le 5 septembre 2025 au greffe, les demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.
A l’audience de ce jour, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] et le S.D.C. DE LA [Adresse 10] DE [Adresse 8] ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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