TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00181 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3E

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2025

[Z] [E] [W], [N] [C] [L] [R] [H] épouse [W]

C/

S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e JOHANET

SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 08 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [C] [L] [R] [H] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

A l’audience du 26 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte en date du 3 avril 2024, Monsieur [Z] [W] et Madame [N] [M] épouse [W] (les époux [W]) ont assigné la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE par-devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de fixation à 9 829,37 euros le solde des sommes dues par eux à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE et de la condamner à leur payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Initialement appelée à l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un premier renvoi à l’audience du 13 février 2025 pour régularisation par les demandeurs de la rédaction de leurs demandes, puis à l’audience du 22 mai 2025 pour tentative de conciliation et échange dans un délai suffisant des écritures, avant d’être renvoyée à l’audience du 26 juin 2025 compte tenu de la conciliation en cours.

À l’audience du 26 juin 2025, les époux [W] n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

La SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 130 et suivants et 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’il ressort du constat d’accord de conciliation en date du 20 mai 2025, que les deux parties sollicitent que force exécutoire soit donnée à l’accord, mettant un terme au différend, objet de l’accord et que les parties s’interdisent mutuellement toutes réclamations, instances ou actions qui seraient directement ou indirectement liées au différend en question.

Attendu que par courrier en date du 29 juillet 2025 a informé la juridiction du désistement de ses demandes ;

Qu’au regard de ces éléments, il convient de considérer la demande de désistement d’instance et d’action comme parfaite ;

Attendu qu’il convient dès lors de prendre acte du désistement d’instance et d’action qui entrainent extinction et son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, par l’effet du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00181 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3E et son dessaisissement;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE