TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR UNE MESURE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02432 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOVY

N° de Minute : 25/2329

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9]

c/

[W] [Z]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 20 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 20 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 20 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 20 octobre 2025

Devant Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [W] [Z], née le 24 Novembre 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9]

régulièrement avisée,

— non auditionnée

— non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [W] [Z], née le 24 Novembre 2000, à [Localité 8], demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 15 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [F] [Z], sa mère.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en contention le 17 Octobre 2025 à 12h13, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9], constamment renouvelé depuis;

Vu la précédente ordonnance rendue par le Juge en date du 18 Octobre 2025;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 20 octobre 2025 à 10h14 aux fins de maintien d’une mesure de contention, indiquant le souhait de la patiente de ne pas être représentée par un avocat et de ne pas être auditionnée par le magistrat ;

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

En l’état, la saisine du juge intervenue le 20 octobre 2025 à 10h14 est conforme aux exigences de l’article R. 3211-3-2 du Code de la santé publique, dès lors qu’elle est intervenue avant l’expiration du délai de 48 heures suivant la précédente décision de maintien rendue par le juge le 18 Octobre 2025 à 16h00. La procédure est donc régulière.

La mesure de contention initiée le 17 octobre 2025 à 12h13 a fait l’objet d’une précédente décision du juge, qui a autorisé son maintien en précisant que, en cas de prolongation, une nouvelle saisine devrait intervenir au plus tard le 21 octobre 2025 à 12h13, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-3-2 du Code de la santé publique.

Or, le 20 octobre 2025 à 12h42, le médecin a établi un certificat médical de levée de la mesure de contention, mettant fin à celle-ci avant l’échéance fixée par le juge.

La saisine transmise le 20 octobre 2025 à 10h14, bien que régulière, est ainsi devenue sans objet, la mesure ayant été levée avant le terme prévu.

Il n’y a donc plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Disons n’y avoir plus lieu à statuer sur la mesure de contention de Madame [W] [Z].

Constatons que la mesure de contention initiée le 17 octobre 2025 à 12h13 a été levée par un certificat médical en date du 20 octobre 2025 à 12h42.

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 à 19h55 parAgnès BELGHAZI, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE VERSAILLES

à

■

Madame [W] [Z]

personne hospitalisée au

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

DE [9]

N° dossier : N° RG 25/02432 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOVY

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Une décision disant n’y avoir plus lieu à statuer sur une mesure de contention a été rendue le 20 octobre 2025 par Agnès BELGHAZI, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 20 octobre 2025

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [W] [Z]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

disant n’y avoir plus lieu à statuer sur une mesure de contention

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée

Cour d’appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/02432 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOVY

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 21 Octobre 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,