Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 18 février 2025, n° 25/00972

TJ Orléans 18 février 2025

CA Orléans
Confirmation 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que la préfecture a agi rapidement en contactant les autorités consulaires et en demandant un routing pour mettre en œuvre l'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Absence d'assistance d'un interprète lors de la garde à vue
La cour a jugé que Monsieur [U] [M] a pu répondre de manière appropriée aux questions posées en français, démontrant ainsi qu'il comprenait la langue, et a rejeté l'exception de nullité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 18 févr. 2025, n° 25/00972
Numéro(s) :	25/00972
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia ECHCHAYB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/00972 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBJX

Minute N°25/00254

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 18 Février 2025

Le 18 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’OISE en date du 15 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’OISE en date du 15 février 2025, notifié à Monsieur [U] [M] le 15 février 2025 à 15h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [U] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17 février 2025 à 16h53

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’OISE en date du 17 Février 2025, reçue le 17 Février 2025 à 15h30

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [M]

né le 21 Septembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L’OISE, dûment convoqué.

En présence de Madame [Z] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’OISE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [U] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [U] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 février 2025.

I – Sur la régularité de la procédure

Sur le droit à l’assistance d’un interprète durant la mesure de garde à vue :

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que Monsieur [U] [M] n’a pas reçu l’assistance d’un interprète durant la mesure de garde à vue.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Il doit également lui être indiqué l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure de garde à vue.

En l’espèce, il ressort des documents relatifs à la mesure de garde à vue de Monsieur [U] [M] le 14 février 2025 à 18h30 au commissariat de police de [Localité 3] que la procédure a été réalisée en langue française.

A l’audience, Monsieur [U] [M] est assisté d’un interprète en langue arabe. Le conseil de l’intéressé allègue que cette circonstance démontre une atteinte au droit de l’intéressé lors de son placement en garde à vue puisqu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète à ce stade de la procédure.

Toutefois, il sera relevé que lors de son placement en garde à vue Monsieur [U] [M] a parfaitement répondu de manière précise, circonstanciée, pertinente et adaptée aux nombreuses questions posées en langue française et ce sans l’assistance d’un interprète (page 15/93 du dossier reprenant les éléments de procédure). Les réponses appropriées aux questions soumises par les services de police suffisent à démontrer que Monsieur [U] [M] comprend la langue française.

Dès lors, il n’est nullement démontré l’établissement d’un grief à l’encontre de Monsieur [U] [M].

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même Code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même Code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 15 février 2025, signé par Madame [F] [S] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 15h10, la préfecture de l’Oise expose que Monsieur [U] [M] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 15 février 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année.

Aux fins d’établir que Monsieur [U] [M] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture retient par ailleurs que Monsieur [U] [M] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

La préfecture ajoute également que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture de l’Oise, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en faits et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [U] [M] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de l’Oise, en raison des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 15 février 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 17 février 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [U] [M] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [M].

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 19 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00972 avec la procédure suivie sous le RG 25/00975 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00972 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBJX ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 19 février 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [U] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 18 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Février 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’OISE et au CRA d’Olivet.